Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 2013, n° 12-22.310
ECLI:FR:CCASS:2013:C301240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de paiement du loyer d'un immeuble à usage d'habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d'un bail unique soumis au statut du fermage, peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L. 411-31 (I, 1°) du code rural et de la pêche maritime nonobstant toute clause contraire
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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