CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-24.919
ECLI:FR:CCASS:2013:C301206
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La délivrance d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qui peut être établie par tous moyens
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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