Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-24.201
ECLI:FR:CCASS:2013:C301197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs, tout en relevant qu'il ne pouvait être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-24.201 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P7Q93GFF