Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2013, n° 12-24.900

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui a constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des travaux, corps d'état par corps d'état, portant le cachet de l'architecte et retenu qu'au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux, a pu en déduire que la banque n'avait pas commis de manquement à son devoir de conseil. En cas de retard de livraison, la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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