CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-23.772
ECLI:FR:CCASS:2013:C300953
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquéreur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis, ne peut obtenir, sous couvert d'indemnisation de son préjudice, le remboursement d'une partie du prix de vente
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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