Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-22.351
ECLI:FR:CCASS:2013:C300942
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Par application de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association
Articles du code de procédure civile visés
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