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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-21.910

ECLI:FR:CCASS:2013:C300848

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-21.910 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300848 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PVDNP945