CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-21.910
ECLI:FR:CCASS:2013:C300848
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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