RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-18.099
ECLI:FR:CCASS:2013:C300813
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de l'environnement commercial
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