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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-18.099

ECLI:FR:CCASS:2013:C300813

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de l'environnement commercial

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-18.099 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300813 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CTGZGB8V