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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-19.442

ECLI:FR:CCASS:2013:C300811

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-19.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300811 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GFPKDMG9