CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-19.442
ECLI:FR:CCASS:2013:C300811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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