Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 2013, n° 12-18.313
ECLI:FR:CCASS:2013:C300656
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 143-4 (6°, a) du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas à la mise en vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole. Une telle parcelle n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces agricoles sont prépondérantes
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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