Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-17.077

ECLI:FR:CCASS:2013:C300625

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-17.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300625 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-35VC2B7D