CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-17.077
ECLI:FR:CCASS:2013:C300625
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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