CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 12-10.157
ECLI:FR:CCASS:2013:C300578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un commandement ne peut interrompre une prescription acquisitive immobilière que s'il est fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur
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