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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 12-10.157

ECLI:FR:CCASS:2013:C300578

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un commandement ne peut interrompre une prescription acquisitive immobilière que s'il est fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 12-10.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300578 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZ6RN4NF