CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 11-26.095
ECLI:FR:CCASS:2013:C300571
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 1290 du code civil exige que les créances dont la compensation judiciaire est ordonnée soient préalablement chiffrées
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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