RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2013, n° 12-11.640
ECLI:FR:CCASS:2013:C300498
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil
Articles du code civil visés
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