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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 2013, n° 11-25.198

ECLI:FR:CCASS:2013:C300372

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble et de son exposition aux embruns océaniques, peut en déduire que ces travaux participent de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 2013, n° 11-25.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300372 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G3J9SXFV