CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2013, n° 12-13.962
ECLI:FR:CCASS:2013:C300277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fixation par paliers du prix du bail à renouveler n'exclut pas la détermination d'un loyer de base permettant l'application de la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2013, n° 12-13.962 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300277 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SV5AKKZ2