CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2013, n° 12-13.962
ECLI:FR:CCASS:2013:C300277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fixation par paliers du prix du bail à renouveler n'exclut pas la détermination d'un loyer de base permettant l'application de la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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