CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2013, n° 11-27.331
ECLI:FR:CCASS:2013:C300276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail commercial
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