Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2013, n° 11-27.331

ECLI:FR:CCASS:2013:C300276

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail commercial

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2013, n° 11-27.331 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300276 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F16N0EX0