CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2013, n° 11-25.398
ECLI:FR:CCASS:2013:C300207
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire
Articles du code civil visés
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