CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2013, n° 11-25.398
ECLI:FR:CCASS:2013:C300207
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2013, n° 11-25.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300207 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ANKHC0CE