CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2013, n° 11-27.792
ECLI:FR:CCASS:2013:C300079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien sans procéder à de telles investigations
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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