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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2013, n° 11-27.792

ECLI:FR:CCASS:2013:C300079

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien sans procéder à de telles investigations

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2013, n° 11-27.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300079 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ENWB56M4