CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2013, n° 11-26.074
ECLI:FR:CCASS:2013:C300078
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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