RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2013, n° 11-25.262
ECLI:FR:CCASS:2013:C300004
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La publication facultative d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé au bureau des hypothèques n'impose pas celle de l'assignation en résolution de cet acte
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