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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2013, n° 11-25.262

ECLI:FR:CCASS:2013:C300004

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La publication facultative d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé au bureau des hypothèques n'impose pas celle de l'assignation en résolution de cet acte

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2013, n° 11-25.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300004 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JGK0YGB4