Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-28.429

ECLI:FR:CCASS:2013:C201897

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés, en vertu de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, au régime général de sécurité sociale, il en résulte que les cotisations dues pour les intéressés doivent être calculées pour l'ensemble de leur rémunération selon les dispositions de l'article L. 242-1 du même code

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-28.429 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201897 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FSNSXX0G