CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-28.429
ECLI:FR:CCASS:2013:C201897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés, en vertu de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, au régime général de sécurité sociale, il en résulte que les cotisations dues pour les intéressés doivent être calculées pour l'ensemble de leur rémunération selon les dispositions de l'article L. 242-1 du même code
Articles du code de la sécurité sociale visés
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