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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2013, n° 11-28.092

ECLI:FR:CCASS:2013:C201845

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale, l'associé gérant d'une société en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du surendettement des particuliers

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2013, n° 11-28.092 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201845 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N4PGWVMF