RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2013, n° 11-28.092
ECLI:FR:CCASS:2013:C201845
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale, l'associé gérant d'une société en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
Articles du code de commerce visés
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