IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2013, n° 12-15.995
ECLI:FR:CCASS:2013:C201805
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une association qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution, dès lors que le liquidateur amiable n'est intervenu à l'instance qu'après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire ampliatif
Articles du code de procédure civile visés
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