Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2013, n° 12-13.774
ECLI:FR:CCASS:2013:C201673
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 642-1, L. 642-3 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale que l'exonération de paiement accordée par le second aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois ne concerne que les cotisations mentionnées au premier, destinées à financer les prestations du régime de base de l'assurance vieillesse des professions libérales et non la cotisation complémentaire du régime invalidité-décès prévue par le dernier. Dès lors, viole les dispositions de ces textes, le tribunal qui annule une contrainte afférente à la cotisation complémentaire au titre du régime invalidité-décès au motif que l'article L. 642-3, rédigé en termes généraux, ne prévoit pas d'exception et que l'affirmation contraire de la caisse ne repose sur aucun texte
Articles du code de la sécurité sociale visés
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