CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-23.074
ECLI:FR:CCASS:2013:C201611
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée
Articles du code de procédure civile visés
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