Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-26.046
ECLI:FR:CCASS:2013:C201604
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une juridiction de proximité, requise de rendre un jugement sur le fond par le défendeur, n'est saisie d'aucun moyen par le demandeur dont elle ne peut que rejeter les demandes dès lors que celui-ci, bien que régulièrement convoqué, n'était pas représenté, ni présent à l'audience, alors qu'il n'en était pas dispensé
Articles du code de procédure civile visés
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