CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-26.624
ECLI:FR:CCASS:2013:C201603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d'autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l'aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l'exécution est poursuivie
Articles du code de procédure civile visés
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