Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12-21.907
ECLI:FR:CCASS:2013:C201394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite la demande de prise en charge d'une maladie, au titre de la législation professionnelle, présentée par une victime plus de deux ans après l'établissement d'un certificat médical faisant état des troubles ressentis et de la relation faite, par la victime elle-même, avec son activité professionnelle alors que les droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle par un certificat portant un avis médical sur l'ensemble de ces éléments
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12-21.907 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201394 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-921EGPP6