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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12-13.043

ECLI:FR:CCASS:2013:C201334

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance de sorte que l'année lors de laquelle l'assuré a interrompu son travail, n'étant pas une année civile entière antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions de ces textes

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12-13.043 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201334 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-19M0CWRH