Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2013, n° 12-15.994
ECLI:FR:CCASS:2013:C201239
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. En conséquence, est recevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant un incident de péremption d'instance
Articles du code de procédure civile visés
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