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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-17.427

ECLI:FR:CCASS:2013:C201150

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-17.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201150 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KCMGNTJN