RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-17.427
ECLI:FR:CCASS:2013:C201150
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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