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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-21.842

ECLI:FR:CCASS:2013:C201144

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances de cette unité de compte et n'oblige pas l'assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-21.842 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201144 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RDCTN2XK