RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-21.842
ECLI:FR:CCASS:2013:C201144
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances de cette unité de compte et n'oblige pas l'assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur
Articles du code des assurances visés
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