Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2013, n° 12-22.168
ECLI:FR:CCASS:2013:C201077
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi, qui doit statuer au vu des conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel initialement saisie
Articles du code de procédure civile visés
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