Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-23.361
ECLI:FR:CCASS:2013:C201063
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doivent être intégralement remboursés, alors même que la distance parcourue excède 150 kilomètres, les frais de transport exposés entre le domicile de l'assuré et l'établissement choisi par le médecin prescripteur pour dispenser les soins immédiatement nécessaires dans le cadre d'une hospitalisation d'urgence, une telle situation dispensant d'accord préalable et excluant tout contrôle a posteriori de l'organisme qui sert les prestations sur le lieu de destination de l'assuré
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