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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-20.225

ECLI:FR:CCASS:2013:C201059

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l'assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-20.225 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201059 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J5ZBE8TT