CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-20.225
ECLI:FR:CCASS:2013:C201059
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l'assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie
Articles du code de la sécurité sociale visés
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