RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 11-27.198
ECLI:FR:CCASS:2013:C200918
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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