Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-21.683
ECLI:FR:CCASS:2013:C200881
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 528-1 du code de procédure civile est applicable à l'ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis et épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures destinées à établir la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution du litige. En conséquence, si cette ordonnance de référé n'a pas été notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu est irrecevable à en interjeter appel après l'expiration de ce délai
Articles du code de procédure civile visés
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