Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-21.078

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal qui pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer diverses sommes au titre de la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par un assuré pour effectuer un déplacement entre son domicile et un cabinet de kinésithérapie situé dans une autre commune, écarte l'avis de l'expert selon lequel l'assuré pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans sa commune de résidence, aux motifs que l'expertise ne répond pas à la problématique posée, alors que le tribunal ne pouvait se prononcer sur une difficulté d'ordre médical et que s'il estimait que les conclusions de l'expert technique n'étaient pas claires et précises, il lui appartenait de recourir à un complément d'expertise, ou sur demande d'une partie, à une nouvelle expertise

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 141-146 décisions
• L. 141-211 décisions