Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2013, n° 12-16.933
ECLI:FR:CCASS:2013:C200805
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, alors qu'aucune irrégularité n'est alléguée, déclare l'appel irrecevable au motif que l'acte d'appel qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel à défaut d'une régularisation intervenue dans le délai d'appel
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