RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-19.119
ECLI:FR:CCASS:2013:C200726
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé
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