RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2013, n° 12-15.035
ECLI:FR:CCASS:2013:C200603
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement est inopérant, dès lors que la cour d'appel saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond
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