Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2013, n° 12-15.837
ECLI:FR:CCASS:2013:C200593
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 625 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'à la suite d'un précédent arrêt dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision, il avait été donné mainlevée d'une saisie-vente litigieuse, ce dont il résultait qu'aucune procédure d'exécution forcée n'était plus en cours au moment où elle statuait, alors que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci
Articles du code de procédure civile visés
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