Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 11-28.632
ECLI:FR:CCASS:2013:C200300
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa notification, n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption de l'instance d'appel
Articles du code de procédure civile visés
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