Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 11-27.051
ECLI:FR:CCASS:2013:C200298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge de l'exécution qui, statuant sur le recours formé contre la décision d'une commission de surendettement, relève d'office une fin de non-recevoir, sans inviter à présenter leurs observations les parties qui, autorisées à ne pas comparaître, ont adressé par écrit leurs moyens
Articles du code de procédure civile visés
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