Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2013, n° 11-29.004
ECLI:FR:CCASS:2013:C200156
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne passe en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, qu'après le prononcé de l'arrêt. L'absence dans les conclusions d'appel de critiques dirigées contre le chef du jugement prononçant le divorce ne vaut pas acquiescement au divorce
Articles du code de procédure civile visés
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