CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2013, n° 11-28.595
ECLI:FR:CCASS:2013:C200092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de l'action d'un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne recommence à courir qu'à compter de la date de la reconnaissance de celui-ci
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