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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2013, n° 11-28.595

ECLI:FR:CCASS:2013:C200092

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délai de prescription de l'action d'un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne recommence à courir qu'à compter de la date de la reconnaissance de celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2013, n° 11-28.595 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200092 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0YBSVSME