CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2013, n° 11-26.994
ECLI:FR:CCASS:2013:C200087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 2 du code civil et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d'instruction des accidents du travail engagées avant cette date par la caisse primaire d'assurance maladie
Articles du code civil visés
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