Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2013, n° 11-27.131
ECLI:FR:CCASS:2013:C200004
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une demande de confirmation d'un jugement ayant condamné une partie à des dommages-intérêts, après avoir relevé que la responsabilité de cette dernière avait été tranchée mais que les préjudices ne pouvaient être chiffrés, la condamne au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ces préjudices
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