Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2013, n° 13-11.807

Sommaire de la Cour

Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel, qui, pour débouter le client d'un avocat de son action indemnitaire contre celui-ci fondée sur les fautes professionnelles commises dans l'exercice de son activité d'assistance et de représentation, retient qu'il disposait encore d'une action non prescrite à l'encontre de son débiteur, dont il n'établissait pas l'insolvabilité, alors que l'action que ce client était contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'était pas de nature à priver la perte de chance de recouvrer sa créance de son caractère actuel et certain

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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